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Pascale Kuentz

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Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.
Le service compétent est: Cour d'appel de Limoges, 17 Plainee d'Aine, 87000 Limoges, france, https://www.cours-appel.justice.fr/limoges/les-mediateurs-de-justice.
Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.